Article L311-12

Article en vigueur depuis le 13 février 2023.

Carte de l'article L311-12 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 13 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 13 février 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-14 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-17 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-42 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-5 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-6 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-89 (V)
• Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 (V)
• Arrêté du 26 mai 2026 (V)