Article L311-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L311-36 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-104-1 (V)
• Décret n°2024-241 du 19 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-241 du 19 mars 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-132 du 13 février 2025 (V)
• Décret n°2026-772 du 13 août 2026 (V)
• Décret n°2026-772 du 13 août 2026 - art. 1 (V)
• Code des douanes - art. L725-1 (VD)
• Code des douanes - art. L745-1 (VD)
• Code des douanes - art. L755-1 (VD)
• Code des douanes - art. L765-1
• Code des douanes - art. L775-1
• Code des douanes - art. L785-1 (VD)