Article L311-39

Article en vigueur depuis le 13 février 2023.

Carte de l'article L311-39 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 13 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 13 février 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés (en vigueur)
• Décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L251-14 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-22 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-24 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-27 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-29 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-30 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-33 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-40 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-41 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-42 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-102 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-15 (VD)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-3 (VD)
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 (V)
• Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-599 du 26 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 27 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-112 du 20 février 2026 (V)
• Décret n°2026-112 du 20 février 2026 - art. 7 (V)
• Arrêté du 7 avril 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L3336-5 (VD)
• Code des douanes - art. L428-11 (V)
• Code des douanes - art. L531-10 (V)
• Code des douanes - art. L531-3 (V)
• Code des douanes - art. L531-6 (V)
• Code des douanes - art. L531-7 (V)
• Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 57 (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AM (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L342-8 (VD)