Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L312-3 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 6
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (en vigueur)
- Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Arrêté du 12 avril 2013 - art. 1 (V)
- Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe I (V)
- Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe II (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L251-9 (VD)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L311-1 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L312-100 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L312-2 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L321-1 (VD)
- Arrêté du 11 mai 2023 - art.
- Arrêté du 11 mai 2023 - art.
- Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1
- Code des douanes - art. L323-19 (V)