Article L312-52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L312-52 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (7)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
• DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 5 bis (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-48 (M)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-17 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-21 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-22 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-29 (V)
• Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 1
• Décret n°2025-451 du 22 mai 2025 (V)
• Décret n°2025-821 du 13 août 2025 (V)
• Décret n°2025-821 du 13 août 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-821 du 13 août 2025 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-821 du 13 août 2025 - art. 6 (V)
• Décret n°2026-772 du 13 août 2026 (V)
• Décret n°2026-772 du 13 août 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-772 du 13 août 2026 - art. 4 (V)