Article L312-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L312-7 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-2 (V)
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1