Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L312-95-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L312-95-2 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L312-95-1 (V)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 28 (V)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 29-3 (V)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 34 (V)
  • Décret n°2025-1280 du 22 décembre 2025 (V)
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