Article L313-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L313-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 5

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38 (VD)
• Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)