Article L313-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L313-15 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures. (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L313-16 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L313-17 (VD)
• Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L441-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-9 (VT)
• Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 57 (V)
• Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 59 (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 267 nonies (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AM (V)