Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L313-26

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

Carte de l'article L313-26 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L313-25 (VD)
  • Décret n°2023-24 du 23 janvier 2023 (V)
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