Article L421-119-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L421-119-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A421-45 (VD)