Article L421-175

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L421-175 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code des transports - art. L1512-20 (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)