Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L421-215

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L421-215 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Rédaction du 1er mars 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.; Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (M); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)
Rédaction du 1er janvier 2027 au 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 1
Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (M)

Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 (abrogé)

Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)