Article L421-216

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L421-216 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (VD)