Article L421-235

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L421-235 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026 (V)