Article L421-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L421-24 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-34 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-69 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-80 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)