Article L421-244

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L421-244 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-245 (VD)
• Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-30 (VD)