Article L421-253

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L421-253 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-225 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-246 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-249 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-254 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-255 (VD)
• Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-32 (VD)