Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L421-36

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2026. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L421-36 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L421-33 (V)
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