Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-77
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
Carte de l'article L421-77 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
- Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 27 (VD)
- Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (M)