Article L422-16

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L422-16 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-14 (VT)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 30 (V)