Article L422-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L422-29 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2002-212 du 12 février 2002 - art. 1 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-34 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-38 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (M)
• Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 - art. 2
• Code des transports - art. L6431-6 (VD)