Article L422-41

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L422-41 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2002-212 du 12 février 2002 - art. 1 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D422-19 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-23 (V)
• Code des transports - art. L6431-6 (VD)