Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L423-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L423-4 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
  • Code de l'environnement - art. L322-15 (V)
  • Code de l'environnement - art. L541-10-25-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (V)
  • Code des douanes - art. L413-15 (V)
  • Code des transports - art. L5112-1-21 (V)
  • Code des transports - art. L5112-1-24 (VD)
  • Code des transports - art. L5112-1-25 (V)
  • Code des transports - art. L5112-1-26 (V)
  • Code des transports - art. L5112-1-27 (VD)
  • Code des transports - art. L5112-1-28 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L256 B (VD)
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