Article L452-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L452-15 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (V)
• LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D452-10 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D452-11 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D452-18 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L163 A (V)