Article L454-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L454-16 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39