Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-39
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L471-39 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Rédaction du 18 août 2022 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
- Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 4; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L471-37 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L471-45-1 (VD)