Article L471-42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L471-42 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 février 2007 fixant la liste des produits en roches ornementales et de construction exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (abrogation programmée, abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-55 (VD)