Article D222-24-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D222-24-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 3 août 2020 - art. 1 (V)
• Code de justice administrative - art. D222-33 (V)