Code de justice administrative · Article

Article L10

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

  • Rédaction du 1er janvier 2001 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 20
  • Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (en vigueur)
  • Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (VD)
  • Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 28 avril 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 - art. 3 (V)
  • Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 - art. 4 (V)
  • Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 - art. 2 (V)
  • Décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 29 août 2025 (V)
  • Code de justice administrative - art. R741-13 (V)
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