Code de justice administrative · Article

Article L121-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L121-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire (en vigueur)
  • Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative (en vigueur)
  • Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative (en vigueur)
  • Décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2016-1710 du 12 décembre 2016 (V)
  • Arrêté du 27 février 2018 (V)
  • Décret n°2018-134 du 27 février 2018 (V)
  • Décret n°2018-134 du 27 février 2018 - art. 1 (V)
  • Décret n°2023-485 du 21 juin 2023 - art. 11 (VD)
  • Décret n°2025-634 du 12 juillet 2025 - art. 1 (V)
  • Code de justice administrative - art. L121-6 (V)
  • Code de justice administrative - art. R*134-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R121-16 (V)
  • Code de justice administrative - art. R122-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. R133-2-1 (V)
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