Article L131-10

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L131-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 8
• Rédaction du 23 février 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 224; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 225
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général de la fonction publique - art. L122-12 (V)
• Code de justice administrative - art. L231-4-4 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-8 (V)
• Code des juridictions financières - art. L120-13 (V)
• Code des juridictions financières - art. L220-11 (V)