Code de justice administrative · Article

Article L133-3-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L133-3-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de justice administrative - art. L133-12-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R133-2-1 (V)
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