Article L133-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L133-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 - art. 4 (V)
• Code de justice administrative - art. L133-12-5 (V)
• Code de justice administrative - art. R*133-2-1 (T)
• Code de justice administrative - art. R133-2-1 (V)