Code de justice administrative · Article

Article L133-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L133-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 2 (V)
  • Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 (V)
  • Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 - art. 2 (V)
  • Code de justice administrative - art. L133-12-4 (V)
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