Article L136-4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.

Carte de l'article L136-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 avril 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. L132-2 (V)