Article L213-5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L213-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (en vigueur)
• Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 3
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 6
• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (VD)
• Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.
• Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 - art. 4
• Code de la défense. - art. D4121-2 (V)
• Code de la défense. - art. R4125-1 (V)
• Code de la défense. - art. R4125-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L422-1 (V)