Code de justice administrative · Article

Article L221-3-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L221-3-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de justice administrative - art. R221-2-1 (V)
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