Code de justice administrative · Article

Article L233-9

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

Carte de l'article L233-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er juillet 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 58 () JORF 10 septembre 2002; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de justice administrative - art. R233-13 (M)
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