Article L234-3-1

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 31 juillet 2015.

Carte de l'article L234-3-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 31 juillet 2015 (abrogé)