Code de justice administrative · Article
Article L311-6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Carte de l'article L311-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 17 juillet 2015 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 30
- Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la commande publique - art. L3137-4 (V)
- Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L432-1 (V)