Article L551-9

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

Carte de l'article L551-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 mai 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative. - art. L551-14 (V)
• Code de justice administrative. - art. L551-18 (V)
• Code de justice administrative. - art. L551-20 (V)