Code de justice administrative · Article

Article L552-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L552-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

  • Rédaction du 1er janvier 2001 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • Rédaction du 15 décembre 2011 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 51 (V)
  • Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de justice administrative - art. L211-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. L321-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R611-23 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).