Code de justice administrative · Article
Article L554-13
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2009 au 31 mars 2011.
Carte de l'article L554-13 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.