Code de justice administrative · Article

Article L554-4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article L554-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er janvier 2001 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2000-597 2000-06-30 art. 1, 13 et 16 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
  • Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
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