Code de justice administrative · Article
Article L77-13-2
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2018 au 25 mars 2019.
Carte de l'article L77-13-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.