Code de justice administrative · Article
Article L771-3
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 20 novembre 2016.
Carte de l'article L771-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 2-1 (M)
- Code de justice administrative - art. L771-3-1 (Ab)
- Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L422-2 (M)