Article L773-11

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2025.

Carte de l'article L773-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2024 au 12 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décision n°2025-1147 QPC du 11 juillet 2025, v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 55 (V)