Code de justice administrative · Article

Article L774-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

Carte de l'article L774-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°2023-1074 du 21 novembre 2023 - art. 1 (V)
  • Code de justice administrative - art. L774-10 (V)
  • Code de justice administrative - art. L774-11 (V)
  • Code de justice administrative - art. L774-13 (V)
  • Code de justice administrative - art. L774-6 (VD)
  • Code de justice administrative - art. L774-9 (V)
  • Code de justice administrative. - art. L774-12 (V)
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