Code de justice administrative · Article

Article L776-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Carte de l'article L776-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 55 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R776-1 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R776-6 (V)
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